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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Nouvelle version :
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loiAjout : conformément au livre Ier du présent code.Ajout : La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.