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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 12 février 2004
Version en vigueur du 12 février 2004 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La destitution. La destitution entraîne la radiation pendant un délai de cinq ans de la liste électorale prévue par l'article L. 11 du code électoral.
Nouvelle version :
Les peines disciplinaires sont : 1° Suppression : L'avertissementAjout : LeAjout : rappel à l'ordre ; 2° Ajout : L'avertissement ; 3° Le blâme ; Suppression : 34
Ajout :
°
Ajout : L'interdiction temporaire ; 5°
La destitution
Ajout : ou le retrait de l'honorariat
.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : destitution
Ajout : peines
Suppression : entraîne
Ajout : mentionnées
Ajout : aux 1° à 4° peuvent être assorties de
la
Suppression : radiation
Ajout : peine
Suppression : pendant
Ajout : complémentaire
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'inéligibilité
Ajout : temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux
de
Ajout : commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de
cinq ans
Ajout : pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et