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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 12 février 2004
Version en vigueur du 12 février 2004 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est, à l'initiative du procureur de la République, exercée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, lorsque le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel. Elle se prescrit par dix ans.
Nouvelle version :
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce estSuppression : ,Suppression : àAjout : exercéel'initiative
Suppression :
Ajout : soit
Ajout : devant la formation disciplinaire
du
Suppression : procureur
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : national
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : République
Ajout : greffiers des tribunaux de commerce
,
Suppression : exercée
Ajout : soit
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou,
Suppression : lorsque
Ajout : si
le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel
Ajout : , dans les conditions prévues par le présent chapitre