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Les décisions Ajout : de la formation disciplinaire du Ajout : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel