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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 12 février 2004

Version en vigueur du 12 février 2004 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Nouvelle version :
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspensionAjout : , Ajout : l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.