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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits, les devoirs ainsi que les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par règlement d'administration publique.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : droits~~Ajout : règles d'accès à la profession, les ~~Suppression : devoirs~~Ajout : conditions ~~Suppression : ainsi~~Ajout : d'exercice ~~que~~

Suppression :

Ajout : de

Ajout : celle-ci et

les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par

~~Suppression : règlement~~

Ajout : décret

~~Suppression : d'administration~~

Ajout : en

~~Suppression : publique~~

Ajout : Conseil d'Etat