Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 1993 au 21 mars 1999
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 2° " Tribunal mixte de commerce " à la place de " tribunal de commerce " ; 3° " Tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 4° " Haut commissaire de la République ", pour ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et " administrateur supérieur ", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de " commissaire de la République " et de " préfet ".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre Suppression : dans les territoires de
Ajout : à
la Nouvelle-Calédonie,
Ajout : dans les territoires
de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 2° " Tribunal mixte de commerce " à la place de " tribunal de commerce " ; 3° " Tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ; 4° " Haut commissaire de la République ", pour ce qui concerne
Suppression : les territoires de
la Nouvelle-Calédonie et
Ajout : le territoire
de la Polynésie française, et " administrateur supérieur ", pour ce qui concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la place de " commissaire de la République " et de " préfet ".