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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 1993 au 22 août 1998

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières à la protection de l'enfance contenues au titre Ier et au chapitre III du titre II du livre II (partie Législative) sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.
Nouvelle version :
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières Ajout : relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfanceAjout : , contenues au titre Ier et ~~Suppression : au~~

Ajout : aux

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : chapitres

Ajout : Ier et

III du titre II du livre II

~~Suppression : (partie Législative)~~

sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.