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Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières Ajout : relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfanceAjout : , contenues au titre Ier et Suppression : auAjout : aux Suppression : chapitreAjout : chapitres Ajout : Ier et III du titre II du livre II Suppression : (partie Législative) sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.