Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Texte intégral
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.