Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Texte intégral
L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.