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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 mars 1999

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans~~Ajout : En Ajout : Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.