Article L932-23 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, le tribunal mixte de commerce exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.