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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 21 septembre 2000

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et remplissant les conditions fixées aux articles 6 et 7 de ladite loi, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article 6 étant remplacée, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce de la Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article ~~Suppression : 7 de la~~Ajout : L. ~~loi~~

713-4

du

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code

~~Suppression : juillet~~

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~~Suppression : 1987~~

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et remplissant les conditions fixées aux articles

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713-1

~~Suppression : 7~~

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L.

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713-4

~~Suppression : loi~~

dudit code

, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article

~~Suppression : 6~~

L.

713-1

étant remplacée, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce de la Nouvelle-Calédonie.