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Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé des personnes énumérées à l'article Suppression : 7 de laAjout : L. Suppression : loiAjout : 713-4 du Suppression : 16Ajout : code Suppression : juilletAjout : de Suppression : 1987Ajout : commerce Suppression : susviséeAjout : susvisé et remplissant les conditions fixées aux articles Suppression : 6Ajout : L. Suppression : etAjout : 713-1 Suppression : 7Ajout : à Suppression : deAjout : L. Suppression : laditeAjout : 713-4 Suppression : loiAjout : dudit code, la référence au registre du commerce et des sociétés contenue à l'article Suppression : 6Ajout : L. Ajout : 713-1 étant remplacée, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par une référence au registre du commerce de la Nouvelle-Calédonie.