Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutésAucune suppression
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002
Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 9 juin 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ; 2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ; 4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Suppression : Tribunal supérieur d'appelSuppression : " à la place de "
Suppression :
cour d'appel
Suppression :
" ; 2° "
Suppression :
Tribunal de première instance
Suppression :
" à la place de "
Suppression :
tribunal de grande instance
Suppression :
" et de "
Suppression :
tribunal d'instance
Suppression :
" ; 3° "
Suppression :
Président du tribunal supérieur d'appel
Suppression :
" à la place de "
Suppression :
premier président de la cour d'appel
Suppression :
" ; 4° "
Suppression :
Procureur de la République
Ajout : près le tribunal supérieur d'appel
" à la place de "
Suppression :
procureur général
Ajout : "
Ajout : ; 5°
"
Ajout : Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République"