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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "Suppression : Tribunal supérieur d'appelSuppression : " à la place de "Suppression : cour d'appelSuppression : " ; 2° "Suppression : Tribunal de première instanceSuppression : " à la place de "Suppression : tribunal de grande instanceSuppression : " et de "Suppression : tribunal d'instanceSuppression : " ; 3° "Suppression : Président du tribunal supérieur d'appel