Article L941-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ; 2° " Tribunal de première instance " à la place de " tribunal de grande instance " et de " tribunal d'instance " ; 3° " Président du tribunal supérieur d'appel " à la place de " premier président de la cour d'appel " ; 4° " Procureur de la République " à la place de " procureur général ".