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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : En toutes matières relevant du droit commun, le~~Ajout : Le procureur de la République près le tribunal ~~Suppression : supérieur~~Ajout : de ~~Suppression : d'appel~~

Ajout : première

Ajout : instance

représente

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personne ou par ses substituts

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le ministère public devant

Ajout : le tribunal de première instance et

toutes les juridictions du premier degré

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~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : son ressort