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Suppression : En toutes matières relevant du droit commun, leAjout : Le procureur de la République près le tribunal Suppression : supérieurAjout : de Suppression : d'appelAjout : première Ajout : instance représenteSuppression : , en Suppression : sa personne ou par ses substitutsSuppression : , le ministère public devant Ajout : le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré Suppression : instituées