Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2002
En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.