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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte.