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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.
Nouvelle version :
Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.