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Ancienne version

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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une cour criminelle.
Nouvelle version :
Il y a ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte une cour criminelle.