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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre commerciale comprend un membre du tribunal de grande instance, président, et deux assesseurs élus.
Nouvelle version :
La Ajout : compétence de la chambre commerciale ~~Suppression : comprend un~~Ajout : est ~~Suppression : membre~~Ajout : celle ~~Suppression : du~~Ajout : des

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : tribunaux

~~Suppression : grande instance~~

Ajout : commerce

~~Suppression : président,~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'exception

~~Suppression : deux~~

Ajout : des

~~Suppression : assesseurs~~

Ajout : affaires

~~Suppression : élus~~

Ajout : qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance