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Suppression : Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiquesSuppression : . Suppression : DépartementAjout : DÉPARTEMENT Suppression : TribunalAjout : TRIBUNAL Suppression : deAjout : DE Suppression : grandeAjout : GRANDE instance compétent dans le département Suppression : RessortAjout : RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Suppression : Gers Cour d'appel d'Agen Suppression : Tribunal de grande instance d'Auch. Ressort du tribunal de grandeAjout : Gers Suppression : instanceAjout : Auch Suppression : d'AuchAjout : Auch. Lot Suppression : Tribunal de grande instance de Cahors Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne Suppression : Tribunal de grande instance d'Agen. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Agen Suppression : d'AgenAjout : Agen et Suppression : de MarmandeAjout : . Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Suppression : Tribunal de grande instance de DigneSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Digne. Alpes-Maritimes Suppression : Tribunal de grande instance de NiceSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Suppression : Bouches-du Rhône Tribunal de grande instance deAjout : Bouches-du-Rhône MarseilleSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-ProvenceAjout : Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Suppression : Tribunal de grande instance de ToulonSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Suppression : de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Suppression : Tribunal de grande instance de LaonSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Suppression : Tribunal de grande instance de BeauvaisSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Suppression : Tribunal de grande instance d'Amiens. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Amiens Suppression : d'AbbevilleAjout : Abbeville, Amiens et PéronneAjout : . Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Suppression : Tribunal de grande instance d'Angers. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Angers Suppression : d'AngersAjout : Angers et Suppression : de Saumur. Mayenne Suppression : Tribunal de grande instance de LavalSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Suppression : Tribunal de grande instance duAjout : Le MansSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance duAjout : Le MansAjout : . Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Suppression : Tribunal de grande instance d'Ajaccio. Ressort du tribunal de grande instanceAjout : Ajaccio Suppression : d'AjaccioAjout : Ajaccio. Haute-Corse Suppression : Tribunal de grande instance de BastiaSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de BastiaAjout : . Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Suppression : Tribunal de grande instance de BelfortSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Doubs Suppression : Tribunal de grande instance de BesançonSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Suppression : Tribunal de grande instance de MontbéliardSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Jura Suppression : Tribunal de grande instance de Lons-le-SaunierSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de DoleAjout : Dôle et Suppression : de Lons-le-Saunier. Haute-Saône Suppression : Tribunal de grande instance de VesoulSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Suppression : de VesoulAjout : . Cour d'appel de Bordeaux Charente Suppression : Tribunal de grande instance d'Angoulême. Ressort du tribunal de grande instanceAjout : Angoulême Suppression : d'AngoulêmeAjout : Angoulême. Dordogne Suppression : Tribunal de grande instance de PérigueuxSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Suppression : de Périgueux. Gironde Suppression : Tribunal de grande instance de BordeauxSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Suppression : de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Suppression : Tribunal de grande instance de BourgesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Suppression : Tribunal de grande instance de ChâteaurouxSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Suppression : Tribunal de grande instance de NeversSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de NeversAjout : . Cour d'appel de Caen Calvados Suppression : Tribunal de grande instance de CaenSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Suppression : Tribunal de grande instance de CoutancesSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'AvranchesAjout : Avranches, Cherbourg et Coutances. Orne Suppression : Tribunal de grande instance de AlençonSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'AlençonAjout : Alençon et ArgentanAjout : . Cour d'appel de Chambéry Savoie Suppression : Tribunal de grande instance de Chambéry Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'AlbertvilleAjout : Albertville et Chambéry. Haute-Savoie Suppression : Tribunal de grande instance d'Annecy. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Annecy Suppression : d'AnnecyAjout : Annecy, Bonneville et Thonon-les-BainsAjout : . Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Suppression : Tribunal de grande instance de StrasbourgSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Suppression : Tribunal de grande instance de MulhouseSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et MulhouseAjout : . Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Suppression : Tribunal de grande instance de DijonSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Suppression : Tribunal de grande instance de ChaumontSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Suppression : Tribunal de grande instance de Chalon-sur-SaôneSuppression : . Suppression : Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et MâconAjout : . Cour d'appel de Douai Nord Suppression : Tribunal de grande instance de LilleSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-HelpeAjout : Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais Suppression : Tribunal de grande instance de BéthuneSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'ArrasAjout : Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-OmerAjout : . Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Suppression : Tribunal de grande instance de GapSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Drôme Suppression : Tribunal de grande instance de ValenceSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Isère Suppression : Tribunal de grande instance de GrenobleSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et VienneAjout : . Cour d'appel de Limoges Corrèze Suppression : Tribunal de grande instance de TulleSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle. Creuse Suppression : Tribunal de grande instance de GuéretSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Suppression : Tribunal de grande instance de LimogesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Suppression : Tribunal de grande instance de Bourg-en-BresseSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. Loire Suppression : Tribunal de grande instance de Saint-EtienneSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Rhône Suppression : Tribunal de grande instance de LyonSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-SaôneAjout : . Cour d'appel de Metz Moselle Suppression : Tribunal de grande instance de MetzSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et ThionvilleAjout : . Cour d'appel de Montpellier Aude Suppression : Tribunal de grande instance de CarcassonneSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Suppression : Tribunal de grande instance de RodezSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. Hérault Suppression : Tribunal de grande instance de MontpellierSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Suppression : Tribunal de grande instance de PerpignanSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de PerpignanAjout : . Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Suppression : Tribunal de grande instance de NancySuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse Suppression : Tribunal de grande instance de VerdunSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Suppression : Tribunal de grande instance d'Epinal. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Epinal Suppression : d'EpinalAjout : Epinal et Saint-DiéAjout : . Cour d'appel de Nîmes Ardèche Suppression : Tribunal du grande instance de PrivasSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Suppression : Tribunal de grande instance de NîmesSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'AlèsAjout : Alès et Nîmes. Lozère Suppression : Tribunal de grande instance de MendeSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Suppression : Tribunal de grande instance d'Avignon. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Avignon Suppression : d'AvignonAjout : Avignon et CarpentrasAjout : . Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Suppression : Tribunal de grande instance de ToursSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loir-et-Cher Suppression : Tribunal de grande instance de BloisSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Loiret Suppression : Tribunal de grande instance d'Orléans. Ressort des tribunaux de grande instance deAjout : Orléans Montargis et Suppression : d'OrléansAjout : Orléans. Cour d'appel de Paris Essonne Suppression : Tribunal de grande instance d'Evry. Ressort du tribunal de grande instanceAjout : Evry Suppression : d'EvryAjout : Evry. Seine-et-Marne Suppression : Tribunal de grande instance de MelunSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Suppression : Tribunal de grande instance de BobignySuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Suppression : Tribunal de grande instance de CréteilSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Suppression : Tribunal de grande instance d'Auxerre. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Auxerre Suppression : d'AuxerreAjout : Auxerre et Sens. Paris Suppression : Tribunal de grande instance de ParisSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de ParisAjout : . Cour d'appel de Pau Landes Suppression : Tribunal de grande instance de Mont-de-MarsanSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Suppression : Tribunal de grande instance de PauSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. Hautes-Pyrénées Suppression : Tribunal de grande instance de TarbesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime Suppression : Tribunal de grande instance de La RochelleSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort. Suppression : Tribunal de grande instance de SaintesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Suppression : Tribunal de grande instance de NiortSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. Vendée Suppression : Tribunal de grande instance de La Roche-sur-YonSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Suppression : LesAjout : les Sables-d'Olonne. Vienne Suppression : Tribunal de grande instance de PoitiersSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance PoitiersAjout : . Cour d'appel de Reims Ardennes Suppression : Tribunal de grande instance de Charleville-MézièresSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Suppression : Tribunal de grande instance de TroyesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Suppression : Tribunal de grande instance de ReimsSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et ReimsAjout : Châlons-en-Champagne. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Suppression : Tribunal de grande instance de Saint-BrieucSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Finistère Suppression : Tribunal de grande instance de QuimperSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. Ille-et-Vilaine Suppression : Tribunal de grande instance de RennesSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Suppression : Tribunal de grande instance de NantesSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Suppression : Tribunal de grande instance de LorientSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et VannesAjout : . Cour d'appel de Riom Allier Suppression : Tribunal de grande instance de MoulinsSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Suppression : Tribunal de grande instance d'Aurillac. Ressort du tribunal de grande instanceAjout : Aurillac Suppression : d'AurillacAjout : Aurillac. Haute-Loire Suppression : Tribunal de grande instance duAjout : Le Puy-en-VelaySuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance duAjout : Le Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Suppression : Tribunal de grande instance de Clermont-FerrandSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et RiomAjout : . Cour d'appel de Rouen Eure Suppression : Tribunal de grande instance d'Evreux. Ressort des tribunaux de grande instance deAjout : Evreux Bernay et Evreux. Seine-Maritime Suppression : Tribunal de grande instance de RouenSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et RouenAjout : . Cour d'appel de Toulouse Ariège Suppression : Tribunal de grande instance de FoixSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Foix. Haute-Garonne Suppression : Tribunal de grande instance de ToulouseSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens. Tarn Suppression : Tribunal de grande instance d'Albi. Ressort des tribunaux de grande instanceAjout : Albi Suppression : d'AlbiAjout : Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Suppression : Tribunal de grande instance de MontaubanSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de MontaubanAjout : . Cour d'appel de Versailles Suppression : Eure-et-Loir Tribunal de grande instance deAjout : Eure-et-Loire ChartresSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Suppression : Tribunal de grande instance de NanterreSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Suppression : Tribunal de grande instance PontoiseSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Suppression : Tribunal de grande instance de VersaillesSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Suppression : Tribunal de grande instance de Pointe-à-PitreSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-PitreAjout : . Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Suppression : Tribunal de grande instance de CayenneSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique Suppression : Tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSuppression : . Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceAjout : . Cour d'appel de Suppression : Saint-Denis (Réunion)Ajout : Saint-Denis-de-la-Réunion Réunion Suppression : Tribunal de grande instance de Saint-DenisSuppression : . Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-PierreAjout : . Cour d'appel de Nouméa Suppression : Nouvelle-Calédonie Tribunal de premièreAjout : La Suppression : instanceAjout : Nouvelle-Calédonie Suppression : deAjout : TPI NouméaSuppression : . Ressort Suppression : du tribunal de première instance deAjout : TPI Nouméa. Territoire des îles Wallis-et-Futuna Suppression : Tribunal de première instance deAjout : TPI Mata-UtuSuppression : . Ressort Suppression : du tribunal de première instance deAjout : TPI Mata-UtuAjout : . Cour d'appel de Papeete Territoire de Suppression : Polynésie française Tribunal de première instanceAjout : Polynésie-Française Suppression : deAjout : TPI PapeeteSuppression : . Ressort Suppression : de la cour d'appel deAjout : CA PapeeteAjout : . Tribunal supérieur d'appel de Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : Saint-Pierre Ajout : et Miquelon Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : Tribunal de première instance deAjout : TPI Saint-PierreSuppression : . Ressort du Suppression : tribunal supérieur d'appel deAjout : TSA Saint-PierreAjout : . Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Suppression : Collectivité territoriale de Mayotte Suppression : Tribunal de première instance deAjout : TPI MamoudzouSuppression : . Ressort Suppression : du tribunal de première instance deAjout : TPI Mamoudzou.