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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques Suppression : . Suppression : DépartementAjout : DÉPARTEMENT Suppression : TribunalAjout : TRIBUNAL Suppression : deAjout : DE Suppression : grandeAjout : GRANDE instance compétent dans le département Suppression : RessortAjout : RESSORT
dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Suppression : Gers
Cour d'appel d'Agen
Suppression : Tribunal de grande instance d'Auch. Ressort du tribunal de grande
Ajout : Gers
Suppression : instance
Ajout : Auch
Suppression : d'Auch
Ajout : Auch
. Lot
Suppression : Tribunal de grande instance de
Cahors
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Cahors. Lot-et-Garonne
Suppression : Tribunal de grande instance d'Agen. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Agen
Suppression : d'Agen
Ajout : Agen
et
Suppression : de
Marmande
Ajout : .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence
Suppression : Tribunal de grande instance de
Digne
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Digne. Alpes-Maritimes
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nice
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Grasse et Nice.
Suppression : Bouches-du Rhône Tribunal de grande instance de
Ajout : Bouches-du-Rhône
Marseille
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence
Ajout : Aix-en-Provence
, Marseille et Tarascon. Var
Suppression : Tribunal de grande instance de
Toulon
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Draguignan et
Suppression : de
Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Laon
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise
Suppression : Tribunal de grande instance de
Beauvais
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme
Suppression : Tribunal de grande instance d'Amiens. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Amiens
Suppression : d'Abbeville
Ajout : Abbeville
, Amiens et Péronne
Ajout : .
Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire
Suppression : Tribunal de grande instance d'Angers. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Angers
Suppression : d'Angers
Ajout : Angers
et
Suppression : de
Saumur. Mayenne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Laval
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Laval. Sarthe
Suppression : Tribunal de grande instance du
Ajout : Le
Mans
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance du
Ajout : Le
Mans
Ajout : .
Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud
Suppression : Tribunal de grande instance d'Ajaccio. Ressort du tribunal de grande instance
Ajout : Ajaccio
Suppression : d'Ajaccio
Ajout : Ajaccio
. Haute-Corse
Suppression : Tribunal de grande instance de
Bastia
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Bastia
Ajout : .
Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort
Suppression : Tribunal de grande instance de
Belfort
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Belfort. Doubs
Suppression : Tribunal de grande instance de
Besançon
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Besançon.
Suppression : Tribunal de grande instance de
Montbéliard
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Montbéliard. Jura
Suppression : Tribunal de grande instance de
Lons-le-Saunier
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Dole
Ajout : Dôle
et
Suppression : de
Lons-le-Saunier. Haute-Saône
Suppression : Tribunal de grande instance de
Vesoul
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Lure et
Suppression : de
Vesoul
Ajout : .
Cour d'appel de Bordeaux Charente
Suppression : Tribunal de grande instance d'Angoulême. Ressort du tribunal de grande instance
Ajout : Angoulême
Suppression : d'Angoulême
Ajout : Angoulême
. Dordogne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Périgueux
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bergerac et
Suppression : de
Périgueux. Gironde
Suppression : Tribunal de grande instance de
Bordeaux
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bordeaux et
Suppression : de
Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher
Suppression : Tribunal de grande instance de
Bourges
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Bourges. Indre
Suppression : Tribunal de grande instance de
Châteauroux
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Châteauroux. Nièvre
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nevers
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Nevers
Ajout : .
Cour d'appel de Caen Calvados
Suppression : Tribunal de grande instance de
Caen
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Caen et Lisieux. Manche
Suppression : Tribunal de grande instance de
Coutances
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches
Ajout : Avranches
, Cherbourg et Coutances. Orne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Alençon
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon
Ajout : Alençon
et Argentan
Ajout : .
Cour d'appel de Chambéry Savoie
Suppression : Tribunal de grande instance de
Chambéry
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville
Ajout : Albertville
et Chambéry. Haute-Savoie
Suppression : Tribunal de grande instance d'Annecy. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Annecy
Suppression : d'Annecy
Ajout : Annecy
, Bonneville et Thonon-les-Bains
Ajout : .
Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin
Suppression : Tribunal de grande instance de
Strasbourg
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin
Suppression : Tribunal de grande instance de
Mulhouse
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Colmar et Mulhouse
Ajout : .
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or
Suppression : Tribunal de grande instance de
Dijon
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Dijon. Haute-Marne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Chaumont
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Chaumont. Saône-et-Loire
Suppression : Tribunal de grande instance de
Chalon-sur-Saône
Suppression : .
Suppression : Ressort des du tribunal de grande instance de
Chalon-sur-Saône et Mâcon
Ajout : .
Cour d'appel de Douai Nord
Suppression : Tribunal de grande instance de
Lille
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
Ajout : Avesnes-sur-Helpe
, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais
Suppression : Tribunal de grande instance de
Béthune
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras
Ajout : Arras
, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer
Ajout : .
Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes
Suppression : Tribunal de grande instance de
Gap
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Gap. Drôme
Suppression : Tribunal de grande instance de
Valence
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Valence. Isère
Suppression : Tribunal de grande instance de
Grenoble
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
Ajout : .
Cour d'appel de Limoges Corrèze
Suppression : Tribunal de grande instance de
Tulle
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Brive et Tulle. Creuse
Suppression : Tribunal de grande instance de
Guéret
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Guéret. Haute-Vienne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Limoges
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain
Suppression : Tribunal de grande instance de
Bourg-en-Bresse
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Belley et Bourg-en-Bresse. Loire
Suppression : Tribunal de grande instance de
Saint-Etienne
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Rhône
Suppression : Tribunal de grande instance de
Lyon
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Lyon et Villefranche-sur-Saône
Ajout : .
Cour d'appel de Metz Moselle
Suppression : Tribunal de grande instance de
Metz
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Metz, Sarreguemines et Thionville
Ajout : .
Cour d'appel de Montpellier Aude
Suppression : Tribunal de grande instance de
Carcassonne
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Carcassonne et Narbonne. Aveyron
Suppression : Tribunal de grande instance de
Rodez
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Millau et Rodez. Hérault
Suppression : Tribunal de grande instance de
Montpellier
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales
Suppression : Tribunal de grande instance de
Perpignan
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Perpignan
Ajout : .
Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nancy
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Briey et Nancy. Meuse
Suppression : Tribunal de grande instance de
Verdun
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bar-le-Duc et Verdun. Vosges
Suppression : Tribunal de grande instance d'Epinal. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Epinal
Suppression : d'Epinal
Ajout : Epinal
et Saint-Dié
Ajout : .
Cour d'appel de Nîmes Ardèche
Suppression : Tribunal du grande instance de
Privas
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Privas. Gard
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nîmes
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès
Ajout : Alès
et Nîmes. Lozère
Suppression : Tribunal de grande instance de
Mende
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Mende. Vaucluse
Suppression : Tribunal de grande instance d'Avignon. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Avignon
Suppression : d'Avignon
Ajout : Avignon
et Carpentras
Ajout : .
Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire
Suppression : Tribunal de grande instance de
Tours
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Tours. Loir-et-Cher
Suppression : Tribunal de grande instance de
Blois
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Blois. Loiret
Suppression : Tribunal de grande instance d'Orléans. Ressort des tribunaux de grande instance de
Ajout : Orléans
Montargis et
Suppression : d'Orléans
Ajout : Orléans.
Cour d'appel de Paris Essonne
Suppression : Tribunal de grande instance d'Evry. Ressort du tribunal de grande instance
Ajout : Evry
Suppression : d'Evry
Ajout : Evry
. Seine-et-Marne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Melun
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis
Suppression : Tribunal de grande instance de
Bobigny
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Bobigny. Val-de-Marne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Créteil
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Créteil. Yonne
Suppression : Tribunal de grande instance d'Auxerre. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Auxerre
Suppression : d'Auxerre
Ajout : Auxerre
et Sens. Paris
Suppression : Tribunal de grande instance de
Paris
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Paris
Ajout : .
Cour d'appel de Pau Landes
Suppression : Tribunal de grande instance de
Mont-de-Marsan
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Dax et Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques
Suppression : Tribunal de grande instance de
Pau
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bayonne et Pau. Hautes-Pyrénées
Suppression : Tribunal de grande instance de
Tarbes
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime
Suppression : Tribunal de grande instance de
La Rochelle
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
La Rochelle et Rochefort.
Suppression : Tribunal de grande instance de
Saintes
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Saintes. Deux-Sèvres
Suppression : Tribunal de grande instance de
Niort
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Bressuire et Niort. Vendée
Suppression : Tribunal de grande instance de
La Roche-sur-Yon
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
La Roche-sur-Yon et
Suppression : Les
Ajout : les
Sables-d'Olonne. Vienne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Poitiers
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance
Poitiers
Ajout : .
Cour d'appel de Reims Ardennes
Suppression : Tribunal de grande instance de
Charleville-Mézières
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Charleville-Mézières. Aube
Suppression : Tribunal de grande instance de
Troyes
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Troyes. Marne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Reims
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
Ajout : Châlons-en-Champagne.
Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor
Suppression : Tribunal de grande instance de
Saint-Brieuc
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Finistère
Suppression : Tribunal de grande instance de
Quimper
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Brest, Morlaix et Quimper. Ille-et-Vilaine
Suppression : Tribunal de grande instance de
Rennes
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nantes
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan
Suppression : Tribunal de grande instance de
Lorient
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Lorient et Vannes
Ajout : .
Cour d'appel de Riom Allier
Suppression : Tribunal de grande instance de
Moulins
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal
Suppression : Tribunal de grande instance d'Aurillac. Ressort du tribunal de grande instance
Ajout : Aurillac
Suppression : d'Aurillac
Ajout : Aurillac
. Haute-Loire
Suppression : Tribunal de grande instance du
Ajout : Le
Puy-en-Velay
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance du
Ajout : Le
Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme
Suppression : Tribunal de grande instance de
Clermont-Ferrand
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Clermont-Ferrand et Riom
Ajout : .
Cour d'appel de Rouen Eure
Suppression : Tribunal de grande instance d'Evreux. Ressort des tribunaux de grande instance de
Ajout : Evreux
Bernay et Evreux. Seine-Maritime
Suppression : Tribunal de grande instance de
Rouen
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Dieppe, Le Havre et Rouen
Ajout : .
Cour d'appel de Toulouse Ariège
Suppression : Tribunal de grande instance de
Foix
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Foix. Haute-Garonne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Toulouse
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Toulouse et Saint-Gaudens. Tarn
Suppression : Tribunal de grande instance d'Albi. Ressort des tribunaux de grande instance
Ajout : Albi
Suppression : d'Albi
Ajout : Albi
et Castres. Tarn-et-Garonne
Suppression : Tribunal de grande instance de
Montauban
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Montauban
Ajout : .
Cour d'appel de Versailles
Suppression : Eure-et-Loir Tribunal de grande instance de
Ajout : Eure-et-Loire
Chartres
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Chartres. Hauts-de-Seine
Suppression : Tribunal de grande instance de
Nanterre
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Nanterre. Val-d'Oise
Suppression : Tribunal de grande instance
Pontoise
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Pontoise. Yvelines
Suppression : Tribunal de grande instance de
Versailles
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe
Suppression : Tribunal de grande instance de
Pointe-à-Pitre
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
Ajout : .
Cour d'appel de Fort-de-France Guyane
Suppression : Tribunal de grande instance de
Cayenne
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Cayenne. Martinique
Suppression : Tribunal de grande instance de
Fort-de-France
Suppression : .
Suppression : Ressort du tribunal de grande instance de
Fort-de-France
Ajout : .
Cour d'appel de
Suppression : Saint-Denis (Réunion)
Ajout : Saint-Denis-de-la-Réunion
Réunion
Suppression : Tribunal de grande instance de
Saint-Denis
Suppression : .
Suppression : Ressort des tribunaux de grande instance de
Saint-Denis et Saint-Pierre
Ajout : .
Cour d'appel de Nouméa
Suppression : Nouvelle-Calédonie Tribunal de première
Ajout : La
Suppression : instance
Ajout : Nouvelle-Calédonie
Suppression : de
Ajout : TPI
Nouméa
Suppression : .
Ressort
Suppression : du tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Nouméa. Territoire des îles Wallis-et-Futuna
Suppression : Tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Mata-Utu
Suppression : .
Ressort
Suppression : du tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Mata-Utu
Ajout : .
Cour d'appel de Papeete Territoire de
Suppression : Polynésie française Tribunal de première instance
Ajout : Polynésie-Française
Suppression : de
Ajout : TPI
Papeete
Suppression : .
Ressort
Suppression : de la cour d'appel de
Ajout : CA
Papeete
Ajout : .
Tribunal supérieur d'appel de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : Saint-Pierre
Ajout : et Miquelon
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Suppression : Tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Saint-Pierre
Suppression : .
Ressort du
Suppression : tribunal supérieur d'appel de
Ajout : TSA
Saint-Pierre
Ajout : .
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Suppression : Collectivité territoriale de
Mayotte
Suppression : Tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Mamoudzou
Suppression : .
Ressort
Suppression : du tribunal de première instance de
Ajout : TPI
Mamoudzou.