Article Annexe Tableau XII

Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Département Tribunal de grande instance compétent dans le département Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions Gers Cour d'appel d'Agen Tribunal de grande instance d'Auch. Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Tribunal de grande instance de Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne Tribunal de grande instance d'Agen. Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Tribunal de grande instance de Digne. Ressort du tribunal de grande instance de Digne. Alpes-Maritimes Tribunal de grande instance de Nice. Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du Rhône Tribunal de grande instance de Marseille. Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Tribunal de grande instance de Toulon. Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Tribunal de grande instance de Laon. Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Tribunal de grande instance de Beauvais. Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Tribunal de grande instance d'Amiens. Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Tribunal de grande instance d'Angers. Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. Mayenne Tribunal de grande instance de Laval. Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Tribunal de grande instance du Mans. Ressort du tribunal de grande instance du Mans Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Tribunal de grande instance d'Ajaccio. Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio. Haute-Corse Tribunal de grande instance de Bastia. Ressort du tribunal de grande instance de Bastia Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Tribunal de grande instance de Belfort. Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Doubs Tribunal de grande instance de Besançon. Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Tribunal de grande instance de Montbéliard. Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Jura Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier. Haute-Saône Tribunal de grande instance de Vesoul. Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul Cour d'appel de Bordeaux Charente Tribunal de grande instance d'Angoulême. Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Tribunal de grande instance de Périgueux. Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux. Gironde Tribunal de grande instance de Bordeaux. Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Tribunal de grande instance de Bourges. Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Tribunal de grande instance de Châteauroux. Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Tribunal de grande instance de Nevers. Ressort du tribunal de grande instance de Nevers Cour d'appel de Caen Calvados Tribunal de grande instance de Caen. Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Tribunal de grande instance de Coutances. Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances. Orne Tribunal de grande instance de Alençon. Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan Cour d'appel de Chambéry Savoie Tribunal de grande instance de Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Haute-Savoie Tribunal de grande instance d'Annecy. Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Tribunal de grande instance de Strasbourg. Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Tribunal de grande instance de Mulhouse. Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Tribunal de grande instance de Dijon. Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Tribunal de grande instance de Chaumont. Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône. Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon Cour d'appel de Douai Nord Tribunal de grande instance de Lille. Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais Tribunal de grande instance de Béthune. Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Tribunal de grande instance de Gap. Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Drôme Tribunal de grande instance de Valence. Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Isère Tribunal de grande instance de Grenoble. Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne Cour d'appel de Limoges Corrèze Tribunal de grande instance de Tulle. Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle. Creuse Tribunal de grande instance de Guéret. Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Tribunal de grande instance de Limoges. Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. Loire Tribunal de grande instance de Saint-Etienne. Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Rhône Tribunal de grande instance de Lyon. Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône Cour d'appel de Metz Moselle Tribunal de grande instance de Metz. Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville Cour d'appel de Montpellier Aude Tribunal de grande instance de Carcassonne. Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Tribunal de grande instance de Rodez. Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. Hérault Tribunal de grande instance de Montpellier. Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Tribunal de grande instance de Perpignan. Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Tribunal de grande instance de Nancy. Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse Tribunal de grande instance de Verdun. Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Tribunal de grande instance d'Epinal. Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié Cour d'appel de Nîmes Ardèche Tribunal du grande instance de Privas. Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Tribunal de grande instance de Nîmes. Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Tribunal de grande instance de Mende. Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Tribunal de grande instance d'Avignon. Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tribunal de grande instance de Tours. Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loir-et-Cher Tribunal de grande instance de Blois. Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Loiret Tribunal de grande instance d'Orléans. Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans Cour d'appel de Paris Essonne Tribunal de grande instance d'Evry. Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. Seine-et-Marne Tribunal de grande instance de Melun. Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Tribunal de grande instance de Bobigny. Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Tribunal de grande instance de Créteil. Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Tribunal de grande instance d'Auxerre. Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Paris Tribunal de grande instance de Paris. Ressort du tribunal de grande instance de Paris Cour d'appel de Pau Landes Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Tribunal de grande instance de Pau. Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. Hautes-Pyrénées Tribunal de grande instance de Tarbes. Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime Tribunal de grande instance de La Rochelle. Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort. Tribunal de grande instance de Saintes. Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Tribunal de grande instance de Niort. Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. Vendée Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon. Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Tribunal de grande instance de Poitiers. Ressort du tribunal de grande instance Poitiers Cour d'appel de Reims Ardennes Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Tribunal de grande instance de Troyes. Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Tribunal de grande instance de Reims. Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Finistère Tribunal de grande instance de Quimper. Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. Ille-et-Vilaine Tribunal de grande instance de Rennes. Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Tribunal de grande instance de Nantes. Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Tribunal de grande instance de Lorient. Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes Cour d'appel de Riom Allier Tribunal de grande instance de Moulins. Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Tribunal de grande instance d'Aurillac. Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom Cour d'appel de Rouen Eure Tribunal de grande instance d'Evreux. Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. Seine-Maritime Tribunal de grande instance de Rouen. Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen Cour d'appel de Toulouse Ariège Tribunal de grande instance de Foix. Ressort des tribunaux de grande instance de Foix. Haute-Garonne Tribunal de grande instance de Toulouse. Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens. Tarn Tribunal de grande instance d'Albi. Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Tribunal de grande instance de Montauban. Ressort du tribunal de grande instance de Montauban Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Tribunal de grande instance de Chartres. Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Tribunal de grande instance de Nanterre. Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Tribunal de grande instance Pontoise. Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Tribunal de grande instance de Versailles. Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Tribunal de grande instance de Cayenne. Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique Tribunal de grande instance de Fort-de-France. Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Denis. Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Tribunal de première instance de Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Territoire des îles Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu Cour d'appel de Papeete Territoire de Polynésie française Tribunal de première instance de Papeete. Ressort de la cour d'appel de Papeete Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Collectivité territoriale de Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.