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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 novembre 1979 au 1 mars 1999

Version en vigueur du 1 mars 1999 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les deux conseillers de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière sont désignés par ordonnance du premier président sur proposition du président de chambre. L'un d'eux est désigné chaque année dans la première quinzaine du mois de décembre pour l'année judiciaire suivante.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les deux~~Ajout : Le ~~Suppression : conseillers~~Ajout : conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière ~~Suppression : sont~~est

Ajout :

~~Suppression : désignés~~

Ajout : désigné

par ordonnance du premier président sur proposition du président de

~~Suppression : chambre. L'un d'eux est désigné chaque année dans la première quinzaine du mois de décembre pour l'année judiciaire~~

Ajout : cette

~~Suppression : suivante~~

Ajout : chambre