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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 novembre 1979 au 1 mars 1999

Version en vigueur du 1 mars 1999 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L131-6 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent.
Nouvelle version :
Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article ~~Suppression : R131-4~~Ajout : R. Ajout : 131-4

et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu

~~Suppression : au troisième alinéa de~~

Ajout : à

l'article

~~Suppression : L131-6~~

Ajout : L.

Ajout : 131-6-2

sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent.