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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1992 au 25 mai 2008

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
Nouvelle version :
Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. ~~Suppression : 151-1~~Ajout : 151- Ajout : 1 à L. ~~Suppression : 151-3~~Ajout : 151- 3

, sont celles prévues au

~~Suppression : nouveau~~

code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.