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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 mars 1996
Version en vigueur du 1 mars 1996 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance pour l'année judiciaire suivante la répartition dans les chambres et services de la cour des présidents de chambre et conseillers dont cette cour est composée. Les ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent précisent le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur. Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
Nouvelle version :
Suppression : Pendant la première quinzaine du moisAjout : L'ordonnanceSuppression : deprise
Ajout :
Suppression : décembre,
Ajout : par
le premier président
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : avis
Ajout : application
de
Suppression : l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : l'année
Ajout : 710-1
Suppression : judiciaire
Ajout : intervient
Suppression : suivante
Ajout : dans
la
Suppression : répartition dans les
Ajout : première
Suppression : chambres
Ajout : quinzaine
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : mois
de
Suppression : la cour
Ajout : décembre,
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : présidents
Ajout : avis
de
Suppression : chambre et conseillers
Ajout : l'assemblée
Suppression : dont
Ajout : générale
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : cour
Ajout : magistrats
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : composée
Ajout : siège
.
Suppression : Les ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent
Ajout : Elle
Suppression : précisent
Ajout : précise
le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur. Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.