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Suppression : Pendant la première quinzaine du moisAjout : L'ordonnance Suppression : deAjout : prise Suppression : décembre,Ajout : par le premier présidentSuppression : , Suppression : aprèsAjout : en Suppression : avisAjout : application de Suppression : l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnanceAjout : l'article pour