Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 7 janvier 1994

Version en vigueur du 7 janvier 1994 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ; 3° Les conseillers dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel.
Nouvelle version :
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel comme présidents ; 3° Les conseillers Ajout : du premier grade dans l'ordre de ~~Suppression : leurs~~

Ajout : leur

~~Suppression : nominations~~

Ajout : nomination

à la cour d'appel

Ajout : ; 4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel