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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 7 juillet 2006
Version en vigueur du 7 juillet 2006 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
Nouvelle version :
Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressortAjout : relatives au personnel, Suppression : àAjout : au
Suppression : l'exception
Ajout : fonctionnement
Ajout : et aux interventions. S'agissant
des
Suppression : dépenses
Ajout : investissements
et des
Ajout : études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : - pour les dépenses et les
recettes
Ajout : se rapportant aux opérations mobilières ; - en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations
d'investissement
Ajout : dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget
. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.