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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
Nouvelle version :
L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° ~~Suppression : 2004-1464~~Ajout : 2004-1463 du 23 décembre 2004.