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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 30 décembre 2004

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les formes et conditions fixées par les articles 6 à 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.
Nouvelle version :
L'assemblée générale ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : la~~Ajout : magistrats ~~Suppression : cour~~Ajout : du

~~Suppression : d'appel~~

Ajout : siège

dresse la liste des experts

~~Suppression : près~~

Ajout : de

la cour d'appel dans les

~~Suppression : formes et~~

conditions

~~Suppression : fixées~~

Ajout : prévues

par les articles 6 à

~~Suppression : 10~~

Ajout : 16

du décret n°

~~Suppression : 74-1184~~

Ajout : 2004-1464

~~Suppression : 31~~

Ajout : 23

décembre

~~Suppression : 1974~~

Ajout : 2004