Article R*225-2 (version du 30 décembre 2004)

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.