Article R*225-2 (version du 31 octobre 2006)

Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008

L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.