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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, en application des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Nouvelle version :
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière ~~Suppression : de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et~~ d'obtentions végétales, en application ~~des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7~~