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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'inventionAjout : , Suppression : parAjout : de Suppression : applicationAjout : certificats Ajout : d'utilité, de Suppression : laAjout : certificats Suppression : loiAjout : complémentaires Suppression : n°Ajout : de Suppression : 68-1