Article R*312-2 (version du 19 mars 1992)

Version en vigueur du 19 mars 1992 au 10 décembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 1992 au 10 décembre 1994

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtentions végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.