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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 mars 1996
Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 25 mai 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la liste des conseils juridiques est établie par le procureur de la République. Ses décisions peuvent être déférées au tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
Suppression : ConformémentAjout : Lorsqu'elleAjout : vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article Suppression : 54Ajout : R.555-1 du code
Ajout :
de
Ajout : justice administrative,
la
Ajout : demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la
loi n°
Suppression : 71-1130
Ajout : 78-17
du
Suppression : 31
Ajout : 6
Suppression : décembre
Ajout : janvier
Suppression : 1971
Ajout : 1978 relative à l'informatique
,
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : liste
Ajout : fichiers
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : conseils
Ajout : aux
Suppression : juridiques
Ajout : libertés
est
Suppression : établie
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Suppression : par
Ajout : devant
le
Suppression : procureur
Ajout : président
Ajout : du tribunal
de
Suppression : la
Ajout : grande
Suppression : République.
Ajout : instance
Suppression : Ses
Ajout : dans
Suppression : décisions
Ajout : le
Suppression : peuvent
Ajout : ressort
Suppression : être
Ajout : duquel
Suppression : déférées
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : domicilié
Ajout : le défendeur. Le président du
tribunal de grande instance
Ajout : ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile