Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés23 mots supprimés
Suppression : ConformémentAjout : Lorsqu'elle Ajout : vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article Suppression : 54Ajout : R. Ajout : 555-1 du code de Ajout : justice administrative, la Ajout : demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° Suppression : 71-1130Ajout : 78-17 du Suppression : 31Ajout : 6 Suppression : décembre