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Sous-section I : Compétence d'attribution
Article R*321-1

Article R*321-1

Article R*321-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 2 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 2 () JORF 14 mai 2005 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
23 novembre 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006519895
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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