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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 15 septembre 2003
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1160 du 1er septembre 1948. Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît
Suppression : ,
en dernier ressort, jusqu'à la valeur de
Suppression : 3800
Ajout : 3
Ajout : 800
euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage
Suppression : d'immeuble
Ajout : d'immeubles
est l'objet, la cause ou l'occasion,
Suppression : y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers,
ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n°
Suppression : 48-1160
Ajout : 48-1360
du 1er septembre 1948. Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.