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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Lorsqu'ilAjout : statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance Suppression : connaît,Ajout : estSuppression : danscompétent
Ajout :
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : quelque
Suppression : fixées
Ajout : valeur
Ajout : que la demande puisse s'élever. Lorsqu'il statue en référé ou
par
Ajout : ordonnance sur requête,
le
Suppression : nouveau
Ajout : juge
Suppression : code
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : procédure
Ajout : d'instance
Suppression : civile
Ajout : connaît
,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : procédures
Ajout : dernier
Suppression : d'injonction
Ajout : ressort
Ajout : jusqu'à la valeur
de
Suppression : payer
Ajout : 4
Ajout : 000 euros
et
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : faire
Ajout : charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L