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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 1 janvier 1989

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 15 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, ~~Suppression : de la~~Ajout : des ~~Suppression : procédure~~Ajout : procédures d'injonction de payerAjout : et de faire.