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Suppression : LeAjout : Lorsqu'il Ajout : statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance Suppression : connaît,Ajout : est Suppression : dansAjout : compétent Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : quelque Suppression : fixéesAjout : valeur Ajout : que la demande puisse s'élever. Lorsqu'il statue en référé ou par Ajout : ordonnance sur requête, le Suppression : nouveauAjout : juge Suppression : codeAjout : du Suppression : deAjout : tribunal Suppression : procédureAjout : d'instance Suppression : civileAjout : connaît, Suppression : desAjout : en Suppression : procéduresAjout : dernier Suppression : d'injonctionAjout : ressort Ajout : jusqu'à la valeur de Suppression : payerAjout : 4 Ajout : 000 euros et Suppression : deAjout : à Suppression : faireAjout : charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L.Ajout : 321-2.