Article R*321-3 (version du 1 janvier 1989)

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 15 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.